Mes listes

Conditions générales de vente

§1 Validité

Les livraisons, prestations de service et offres de BRACK.CH AG sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et cela même sans être stipulées expressément. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la commande de marchandise ou la demande de prestation de service. Toute condition générale d’achat émanant de l’acheteur est ainsi rejetée. Les dérogations aux conditions générales de ventes entreront en vigueur uniquement si elles ont été notifiées par écrit.

§2 Offres promotionnelles et conclusion du contrat

Les offres promotionnelles de BRACK.CH figurant sur des listes de prix et publiées dans des annonces sont sans engagement et non contractuelles. Pour BRACK.CH AG, une commande est uniquement considérée comme ferme et définitive lorsqu’elle a été confirmée par écrit. Une confirmation de commande ne sera envoyée au client que s’il en fait expressément la demande. Les informations figurant sur les documents de vente (dessins, photos, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif et ne représentent aucune garantie quant aux propriétés du produit, à moins que leur caractère obligatoire ait été expressément confirmé par écrit. Si le client passe une commande dépassant sa limite de crédit, BRACK.CH est dispensé de ses obligations de livraison.

§3 Prix

Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés pour les articles en stock au moment de la confirmation de la commande. Lors de ruptures de stock ainsi que de commandes d’articles hors assortiment, le prix du jour au moment de la commande fera foi. Sauf accord contraire, les prix s’entendent TVA et frais de port compris. Les clients utilisant le bouton de commande recevront les modifications de prix lors de la commande par notification push sur l’application « BRACK.CH Order Button ».

§4 Délai de livraison et de prestation

Les dates et délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sauf accord contraire ayant été fait par écrit. Les dates et délais de livraison indiqués par BRACK.CH AG sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs et fabricants.

§5 Retard de réception

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou refuse de les réceptionner, BRACK.CH AG est en droit de résilier le contrat et d’exiger du client des dommages-intérêts pour non-respect du contrat. BRACK.CH se réserve le droit de réclamer au client selon son choix une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la commande ou de lui facturer le montant des frais effectifs du dommage causé.

§6 Livraison

Une divergence de quantité doit être signalée immédiatement à la réception de la commande à BRACK.CH AG. Quant à une dissimulation de marchandise manquante, celle-ci doit être impérativement déclarée à BRACK.CH AG dans les 4 jours après réception de la marchandise et par écrit au transporteur. Les réclamations relatives à un dommage, un retard, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées immédiatement après réception de la marchandise.

§7 Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à l’expéditeur. Si l’expédition est retardée ou s’avère impossible sans que BRACK.CH AG en soit responsable, les risques ainsi que la notification informant que la marchandise est prête à être expédiée seront transférés à l’acheteur. Un accord préalable portant sur la prise en charge des frais de transport par BRACK.CH n'a aucune incidence sur le transfert des risques.

§8 Garantie

La période de garantie s’élève à 2 ans conformément aux dispositions suivantes, si aucun autre accord n’a été expressément conclu par écrit. La période de garantie débute le jour de la livraison. Dans le cas du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien, de modifications, de l’échange de pièce ou de l’utilisation des consommables modifiant les spécifications d’origine et dont l’imputabilité peut être prouvée, le produit ne bénéficiera plus de la garantie. Cela est également valable lors d’une utilisation, d’un stockage, d’une manipulation non-conforme de l’appareil ou encore lorsque les indices permettent de prouver que celui-ci a été ouvert. Des divergences non-significatives de caractéristiques assurées ne seront pas prises en charge par la garantie. La garantie ne couvre ni l‘usure normale ni les consommables/accessoires/piles/batteries livrés avec le produit. Seul l’acheteur peut exiger des droits de garantie de la part de BRACK.CH AG, ceux-ci n’étant pas cessibles.

§9 Retour de produits

Pour tout retour, il est indispensable de renvoyer ou d’apporter à BRACK.CH AG la partie ou respectivement l’appareil défectueux accompagné du numéro de retour dûment rempli et de la facture d’achat reçue avec la livraison du produit. Le renvoi de produits, dont les frais et les risques sont à la charge du client, ne peut avoir lieu sans l’obtention préalable d’une autorisation de BRACK.CH. Pour procéder au retour d’un produit, ce dernier doit être dans son emballage d’origine, un numéro de retour doit avoir été créé et une description détaillée du dysfonctionnement doit figurer dans le numéro de retour. Le retour de produits commandés exceptionnellement pour le client et ne faisant pas partie de notre assortiment ou de logiciels ouverts est exclu. La garantie n’entrera pas en vigueur en cas d’échange de pièces, de composants ou de l’appareil complet. La prestation de garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux ayant été retournés. Il relève de la responsabilité de l’acheteur de sauvegarder les données se trouvant dans l’appareil destiné à la réparation, celles-ci risquant d’être supprimées.

§10 Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure propriété de BRACK.CH AG jusqu’à son paiement intégral.

§11 Conditions de paiement

Les factures sont, selon les conditions négociées, à régler en espèces à la réception de la marchandise ou dans les 10 jours après la réception si aucun autre accord n’a été expressément conclu par écrit. La livraison a généralement lieu en port dû, c’est-à-dire à la charge de l’acheteur par colis postal, un transporteur ou par un véhicule de BRACK.CH, sauf accord contraire explicite. Un paiement n’est considéré comme effectué uniquement à partir du moment où BRACK.CH dispose définitivement de la somme due. Les chèques ne sont acceptés qu’à des fins d’exécution de la commande et n’ont valeur de paiement qu’après leur encaissement. Si le client ne respecte pas le délai de paiement, nous sommes en droit, dès le premier jour de dépassement, de lui facturer un intérêt de 5% du montant de la facture. Durant la période de dépassement, BRACK.CH a le droit, à tout moment, de résilier le contrat, de réclamer la restitution de la marchandise livrée, de suspendre totalement ou partiellement les livraisons et de des dommages et intérêts couvrant les frais engendrés par l’annulation du contrat. Toutes les revendications sont immédiatement exigibles si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement ou certaines obligations contractuelles ou encore si nous prenons connaissance de circonstances remettant en question la solvabilité de l’acheteur telles qu’une cessation de paiement, une procédure de sursis concordataire ou de mise en faillite. Dans ce cas, nous sommes également en droit de conserver les commandes en cours et de les expédier uniquement contre un paiement d’avance ou des garanties préalables.

§12 Frais supplémentaires sur petite commande

Des frais supplémentaires sur les petites commandes, s’élevant à 9.00 CHF, vous seront facturés pour les commandes inférieures à 50.00 CHF. Ce supplément s’annule si vous procédez à l’enlèvement de la marchandise à Mägenwil ou à Willisau. Pour les clients « BRACK.CH Plus », les frais supplémentaires sur les petites commandes s’élèvent seulement à 4.90 CHF pour toute commande inférieure à 50.00 CHF.

§13 Responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, de violation du contrat, de faute à la conclusion du contrat ou d’acte illicite est expressément exclue, dans la mesure où il ne s’agit pas d’acte intentionnel ou de négligence. De même notre responsabilité ou celle d’un de nos mandataires et agents d'exécution ne saurait être engagée au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

§14 Droit d’auteur/garantie concernant les logiciels

Lorsqu’un logiciel fait partie du contenu d’une livraison, celui-ci est uniquement mis à la disposition du client pour son utilisation personnelle, cela signifie qu’il lui est formellement interdit d’en faire une copie ou de le mettre à la disposition d’autrui. Les logiciels ne sont pas soumis aux conditions de garantie conventionnelles. Ce sont exclusivement les conditions du contrat de licence du fabricant qui entrent en vigueur.

§15 Protection des données

Dans le cadre des relations commerciales ou en rapport avec celles-ci, BRACK.CH AG est autorisée à traiter les données personnelles de l’acheteur, émanant du client lui-même ou d’un tiers, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LDP). Les données personnelles des clients sont traitées de manière confidentielle et sont uniquement transmises à des tiers afin de contrôler leur solvabilité.

§16 For et droit applicable

Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports contractuels entre les parties, Mägenwil sera la juridiction compétente. Toute relation juridique est exclusivement régie par le droit suisse.

Feedback