Conditions générales de vente
1) Validité des conditions
Les livraisons, prestations et offres du shop en ligne et de l’application Brack (ci-après collectivement dénommés «shop») de Brack AG (CHE-191.398.369 TVA), Hintermättlistrasse 3, 5506 Mägenwil, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, même si elles n’ont pas été expressément réitérées. L’acceptation des présentes conditions est implicite dès la commande de tout produit ou service. Les conditions générales d’achat du client sont expressément rejetées. Toute dérogation aux conditions générales de vente nécessite une confirmation écrite de la part de Brack AG.
2) Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans le shop de Brack AG ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation adressée au·à la client·e à passer commande. En cliquant sur le bouton de commande, le·la client·e soumet une commande ferme et contraignante portant sur les produits indiqués sur la page de commande.
Brack AG confirme la réception de la commande par voie électronique. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le contrat est réputé conclu dès l’envoi de la confirmation de commande écrite par Brack AG ou, au plus tard, au moment de l’expédition de la marchandise. Pour les articles sur commande et les produits non disponibles en stock, la conclusion du contrat demeure expressément subordonnée aux réserves de modification de prix et au droit d’ajustement prévus au §3.1.
3) Prix
Les prix applicables sont, en principe, ceux indiqués sur la confirmation de commande. Tous les prix s’entendent en francs suisses, TVA légale comprise et, sauf accord contraire, hors frais de transport et d’envoi. Les prix publiés dans le shop sont sans engagement; l’entreprise se réserve expressément le droit de les modifier ou de corriger toute erreur.
Le prix des articles en stock est définitivement fixé au moment de la commande. En cas de difficultés d’approvisionnement, de modification de l’assortiment ainsi que pour les articles sur commande et les produits qui ne sont pas détenus en stock de manière permanente (articles hors stock), le prix applicable est celui en vigueur au jour où Brack AG passe commande auprès de son propre fournisseur (cf. réglementation détaillée prévue au §3.1).
3.1) Réserve de modification de prix et droit d’ajustement pour les articles hors stock
Pour les produits indisponibles en stock lors de la conclusion du contrat (articles hors stock), le prix est fixé sous réserve de la possibilité pour Brack AG de s’approvisionner aux conditions initialement prévues. Brack AG se réserve le droit de modifier le prix de vente lorsque, entre la confirmation de la commande et la commande auprès de son fournisseur, les prix d’achat pratiqués par ses fournisseurs ou fabricants augmentent. Cette modification peut notamment intervenir en cas de pénurie de matières premières ou de forte volatilité des marchés.
En cas de hausse, Brack AG en informe immédiatement le·la client·e. À compter de la réception de cette notification, le·la client·e dispose d’un délai de cinq jours calendaires pour confirmer par écrit le prix modifié ou annuler sans frais le produit concerné (à l’exclusion des articles sur commande, conformément au §8). À défaut de réponse dans ce délai, le nouveau prix est réputé accepté par le·la client·e.
3.2) Erreurs manifestes de prix
S’il s’avère, après la confirmation de la commande, que le prix confirmé repose sur une erreur manifeste et reconnaissable par le·la client·e au sens de l’article 24 CO, Brack AG est en droit d’invalider le contrat avec effet immédiat ou d’exiger du/de la client·e le paiement de la différence de prix. Le·la client·e conserve toutefois le droit de retourner la marchandise à Brack AG si il·elle n’accepte pas cette facturation complémentaire. Dans ce cas, le contrat est résolu et les prestations déjà reçues doivent être restituées réciproquement et simultanément. Toute autre prétention du·de la client·e est expressément exclue.
En cas d’erreur manifeste de prix, le retour n’est possible que si le produit est inutilisé et dans son emballage d’origine. Si le·la client·e a déjà utilisé le produit, Brack AG procédera exclusivement à la facturation complémentaire de la différence.
3.3) Clause de non-responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, toute prétention du·de la client·e découlant de modifications de prix, d’ajustements de la part des fournisseurs ou d’une résolution légitime du contrat est exclue. La responsabilité en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave demeure réservée.
4) Conditions de livraison
Les expéditions sont exclusivement effectuées vers des adresses situées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.
Sauf accord contraire explicite et écrit, les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La spécification par Brack AG de certains délais et dates de livraison est conditionnée par la réception conforme et en temps voulu des approvisionnements de ses fournisseurs et fabricants.
Lors de la livraison et du montage, il incombe au client d’assurer une accessibilité adéquate pour la livraison et l’installation des marchandises.
Les différences de quantité apparentes doivent être signalées immédiatement à la réception des marchandises; les différences de quantité non apparentes doivent être notifiées par écrit à Brack AG et au transporteur dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
Tout défaut apparent et tout dommage mécanique, quelle qu’en soit la nature (p. ex. détérioration de l’emballage, bris d’écran, déformation, etc.), doit être signalé sans délai — au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. Les défauts cachés ainsi que les envois non reçus doivent être signalés immédiatement (au plus tard dans les cinq jours ouvrables) après leur découverte.
5) Demeure du créancier
Si le client refuse d’accepter la marchandise à l’expiration d’un délai supplémentaire fixé ou déclare ne pas souhaiter accepter la marchandise, Brack AG peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. À titre de dommages-intérêts, Brack AG est autorisée à réclamer, selon son choix, soit une indemnité forfaitaire de 25% du prix d’achat convenu, soit le remboursement intégral du préjudice réellement subi.
6) Transfert des risques
Dès que le colis est confié à la société responsable du transport, les dispositions légales du Code des obligations relatives au contrat de transport s’appliquent. Cela signifie, entre autres, que la responsabilité des risques est transférée au client une fois le colis effectivement remis ou déposé par la société de transport. Si le client ne souhaite pas que le colis soit déposé, il lui appartient de le signaler à la société de transport (la Poste, par exemple). Afin de suivre et de garantir l’acheminement correct des marchandises, l’entreprise de transport peut prendre des photos du colis déposé et renseigner ses coordonnées géographiques. Un accord spécifique prévoyant que Brack AG assume les frais de transport ne modifie en rien les conditions de ce transfert de responsabilité.
7) Garantie
Sauf convention écrite expresse contraire, Brack AG ou le fournisseur/fabricant garantit l’absence de défauts et la fonctionnalité du produit commandé pendant les deux ans suivant la livraison ou le retrait à l’un des points de retrait de Brack AG.
La garantie est annulée en cas de non-respect des instructions d’utilisation ou de maintenance ainsi qu’en cas de modifications, de remplacement de pièces ou d’utilisation de matériaux consommables qui ne sont pas conformes aux spécifications d’origine, dès lors que ces actions sont à l’origine d’un quelconque défaut. Cette disposition s’applique également lorsque le défaut est imputable à une utilisation, à un stockage ou à une manipulation non appropriée des appareils, en cas d’intervention de tiers ou d’ouverture des appareils.
Les écarts non significatifs par rapport aux qualités promises de la marchandise ne font naître aucun droit en matière de garantie. Toute responsabilité est exclue en cas d’usure normale ainsi que pour le matériel consommable, les accessoires, les batteries fournies ou les accumulateurs intégrés ou fournis.
En cas de garantie, le client a droit à la réparation, au remplacement ou à la résiliation. Le choix du mode de réparation du défaut appartient à Brack AG. Si Brack AG opte pour la résiliation du contrat, un avoir sera émis au prix du jour, sans dépasser le prix de vente au moment de la commande.
En cas de mise en œuvre de la garantie, la durée de celle-ci continue à courir et n’est pas interrompue.
Le remplacement de pièces, de composants ou d’appareils complets n’initie pas de nouveaux délais de garantie.
Les droits de garantie contre Brack AG appartiennent uniquement au client direct et ne peuvent être transférés.
La garantie légale est totalement exclue.
8) Retours
Les clients disposent d’un délai de 30 jours après réception pour retourner les articles. Le retour s’effectue en renvoyant les articles, qui doivent rester dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts ni utilisés. Le retour de la commande doit être annoncé sur le compte client du shop, suite à quoi Brack AG fournira par e-mail une étiquette de retour.
Les produits achetés par Brack AG spécialement à la demande du client, les logiciels, les articles d’hygiène et les denrées alimentaires ainsi que les consommables ouverts ne peuvent en aucun cas être retournés. Les vêtements et textiles ne relevant pas des articles d’hygiène ne peuvent être retournés que si les étiquettes d’origine sont encore attachées et si la marchandise ne présente aucune trace d’utilisation (p. ex. odeurs, taches ou autres signes d’usure).
L’exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de restitution où les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées.
Après réception de la marchandise, le prix de vente déjà versé est crédité au client sur son compte client. Toutefois, une retenue sur le prix de vente à rembourser ou une facturation pour cause d’éventuels dommages, d’usure excessive de la marchandise ou, si convenu, des frais de port de la marchandise, demeurent réservés. Brack AG se réserve le droit de retenir le crédit jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, selon la première éventualité.
Pour les retours de marchandise défectueuse, Brack AG demande que la pièce ou l’appareil défectueux soit renvoyé pour réparation, accompagné du formulaire de réparation rempli et d’une copie de la facture associée à l’appareil.
Le client est responsable de l’emballage adéquat des marchandises retournées, garantissant leur aptitude au transport. Tout dommage ou perte résultant d’un emballage inapproprié sera à la charge du client. Lorsque le client confie la marchandise à un transporteur, il endosse la responsabilité de son transport sécurisé. Le transfert des risques à Brack AG s’effectue uniquement à la réception de la marchandise chez Brack AG.
Lors de l’envoi de l’appareil à réparer ou à retourner, le client doit s’assurer que les données présentes sur l’appareil sont effacées et sauvegardées, car il existe un risque de perte de données durant les interventions de réparation. Brack AG décline toute responsabilité en cas de perte de données, d’accès par des tiers ou de tout incident similaire.
9) Paiement
Les factures doivent être réglées en espèces ou par virement sous 10 jours, net sans déduction, selon les termes de l’accord. Les modes de paiement à disposition sont publiés dans le shop. Brack AG se réserve le droit d’effectuer un examen de solvabilité si nécessaire, conformément à sa déclaration de protection des données.
Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque Brack AG peut disposer du montant.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai indiqué ci-dessus, le client est constitué en demeure, et Brack AG est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 5% à partir de la date concernée. Pendant la durée de la demeure, Brack AG est également autorisé en tout temps à se départir du contrat, à exiger le retour de la marchandise livrée et à demander des dommages-intérêts pour l’annulation du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles lorsque le client est constitué en demeure, ne respecte pas de manière fautive d’autres obligations essentielles du contrat ou lorsque Brack AG prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, en particulier en cas de suspension de paiements ou d’introduction d’une procédure de conciliation ou de faillite. Dans ces cas, Brack AG est en droit de suspendre toute livraison en attente ou de procéder à la livraison uniquement contre paiement préalable ou fourniture de garanties.
10) Frais de rappel et d’encaissement
En cas de retard de paiement de la part du client, Brack AG le lui rappellera par e-mail, par courrier ou par téléphone. Brack AG se réserve le droit de facturer des frais de rappel d’un montant de CHF 20.– (TVA incl.) pour les rappels émis. En cas de rappels infructueux, Brack AG peut céder la créance à une entreprise tierce chargée du recouvrement. Cette entreprise poursuivra le recouvrement des sommes dues en son nom propre et à ses propres frais, et se réserve le droit de facturer des frais de traitement supplémentaires.
11) Frais de port
Pour toute commande inférieure à CHF 50.–, des frais de port de CHF 5.90 s’appliquent. Ceux-ci ne sont pas facturés si le client récupère les marchandises à l’un des points de retrait de Brack AG.
12) Assurance / autres services de tiers / bons de tiers
Conformément à l’article 43, alinéa 2 LSA, en relation avec l’article 183, alinéa 1, lettre a OS, Brack AG est autorisée en tant qu’intermédiaire lié à proposer des assurances aux clients pour les produits vendus dans son shop («assurance»). Lors de la conclusion d’une assurance, les conditions de la police transmise et les conditions générales d’assurance (CGA) de la société Helvetic Warranty GmbH sont applicables.
Si un service exécuté par un prestataire tiers (montage, livraison à l’étage) est réservé dans le shop de Brack AG, le contrat de service est établi entre le client et ce prestataire tiers. Brack AG décline toute responsabilité à cet égard.
Lorsqu’un bon d’une entreprise tierce est acquis par le biais du shop de Brack AG, le contrat est formé entre le client et le tiers concerné, et les conditions du tiers s’appliquent. Brack AG décline toute responsabilité à cet égard.
13) Limitation de responsabilité
Les prétentions en dommages-intérêts fondées sur l’impossibilité de la prestation, sur une violation contractuelle, sur une faute commise lors de la conclusion du contrat ou sur un acte illicite sont exclues tant à l’encontre de Brack AG que de ses auxiliaires et remplaçants, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité est exclue pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.
14) Droits d’auteur / garantie pour les logiciels
Lorsqu’un logiciel fait partie de l’étendue des prestations, celui-ci est fourni au client uniquement à des fins de revente unique ou d’utilisation personnelle; le client n’est pas autorisé à effectuer des copies du logiciel ni à permettre à des tiers de l’utiliser. Le logiciel est exclu de l’ensemble des dispositions sur la garantie figurant dans les formulaires. Seules sont applicables les conditions figurant dans le contrat de licence du fabricant. Les raisons sociales, marques, signes distinctifs, marques commerciales, images et logos utilisés dans le shop de Brack AG appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
15) Protection des données
Brack AG s’engage à respecter les prescriptions en matière de protection des données lors du traitement des données clients. Vous trouverez de plus amples informations concernant la gestion des données clients dans la Déclaration de confidentialité. Celle-ci constitue partie intégrante des présentes conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte également la déclaration de protection des données.
16) For
Le for exclusif de tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est établi à Mägenwil. La relation contractuelle est régie par le droit suisse.
17) Dispositions finales
Brack AG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.
Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente serait jugée invalide ou inapplicable, une telle invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, seront appliquées les dispositions légales appropriées.