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Conditions générales de vente

1) Validité des conditions

Les livraisons, prestations et offres du shop en ligne de BRACK.CH AG (CHE-191.398.369 TVA), Hintermättlistrasse 3, 5506 Mägenwil, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, même si elles n’ont pas été expressément réitérées. L’acceptation des présentes conditions est implicite dès la commande de tout produit ou service. Les conditions générales d’achat du client sont expressément rejetées. Toute dérogation aux conditions générales de vente nécessite une confirmation écrite de la part de BRACK.CH AG.

2) Offre et conclusion du contrat

Les offres de BRACK.CH AG figurant dans les listes de prix et les annonces ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation aux clients à soumettre une commande définitive. Les offres telles que les retours vérifiés et les liquidations ne garantissent pas la disponibilité des produits.

En cliquant sur le bouton «Commander» dans le shop en ligne, le client passe une commande définitive pour les produits listés sur la page de commande. BRACK.CH AG confirme la réception de la commande immédiatement après l’avoir reçue. Une commande n’engage BRACK.CH AG qu’après confirmation écrite de la commande. Si une impossibilité de livraison ou une erreur de prix est détectée après confirmation de la commande, celle-ci sera annulée. En cas d’erreur de prix avec livraison effectuée, une régularisation du prix sera demandée au client. En cas d’erreur de prix et si le client refuse le paiement de la différence, il est autorisé à retourner la marchandise à BRACK.CH AG. Dans tous les cas, le client ne peut prétendre à aucun droit supplémentaire contre BRACK.CH AG ou ses fournisseurs.

Les indications figurant dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif seulement. Elles ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie des qualités promises, sauf si elles ont été explicitement déclarées comme contraignantes par voie écrite.

Dans le cas où une commande excède la limite de crédit du client, BRACK.CH AG est libérée de son obligation de livraison.

BRACK.CH AG ne vend pas de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 16 ans, ni de spiritueux aux mineurs de moins de 18 ans. BRACK.CH AG se réserve le droit d’effectuer une vérification de l’âge avant la remise ou la livraison de la marchandise.

3) Prix

Les prix déterminants sont ceux indiqués dans la confirmation de commande. Ils sont fixés pour la marchandise disponible en stock à la date de la commande. En cas de difficultés de livraisons et d’approvisionnement, c’est le prix en vigueur à la date de commande qui s’applique. Les prix s’entendent en francs suisses et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Les frais de transport sont payables en sus, sauf accord spécifique contraire. Les prix actuels sont indiqués dans le shop en ligne. Toute modification de prix et toute erreur sont réservées.

4) Conditions de livraison

Les expéditions sont exclusivement effectuées vers des adresses situées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

Sauf accord contraire explicite et écrit, les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La spécification par BRACK.CH AG de certains délais et dates de livraison est conditionnée par la réception conforme et en temps voulu des approvisionnements de ses fournisseurs et fabricants.

Lors de la livraison et du montage, le client est tenu de garantir un accès suffisant pour la marchandise.

Lors de la livraison et du montage, il incombe au client d’assurer une accessibilité adéquate pour la livraison et l’installation des marchandises.
Toute différence de quantité apparente doit être immédiatement signalée par écrit à BRACK.CH AG et au transporteur au moment de la réception de la marchandise. Pour les écarts non visibles à la livraison, une notification écrite doit être effectuée dans un délai de quatre jours suivant la réception. Toute réclamation liée à un dommage, un retard, une perte ou un défaut d’emballage doit être portée à la connaissance de BRACK.CH immédiatement après la livraison de la marchandise.

5) Demeure du créancier

Si le client refuse d’accepter la marchandise à l’expiration d’un délai supplémentaire fixé ou déclare ne pas souhaiter accepter la marchandise, BRACK.CH AG peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. À titre de dommages-intérêts, BRACK.CH AG est autorisée à réclamer, selon son choix, soit une indemnité forfaitaire de 25% du prix d’achat convenu, soit le remboursement intégral du préjudice réellement subi.

6) Transfert des risques

La responsabilité des risques est transférée au client dès que le colis est confié à la société responsable du transport. Dans l’éventualité où le délai d’expédition est prolongé ou que l’expédition s’avère impossible sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à BRACK.CH AG, le transfert de responsabilité des risques au client prend effet au moment où ce dernier est notifié que la commande est prête à l’expédition. Un accord spécifique prévoyant que BRACK.CH AG assume les frais de transport ne modifie en rien les conditions de ce transfert de responsabilité.

7) Garantie

Sauf convention écrite expresse contraire, BRACK.CH AG ou le fournisseur/fabricant garantit l’absence de défauts et la fonctionnalité du produit commandé pendant les deux ans suivant la livraison ou le retrait à l’un des points de retrait de BRACK.CH AG.

La garantie est annulée en cas de non-respect des instructions d’utilisation ou de maintenance ainsi qu’en cas de modifications, de remplacement de pièces ou d’utilisation de matériaux consommables qui ne sont pas conformes aux spécifications d’origine, dès lors que ces actions sont à l’origine d’un quelconque défaut. Cette disposition s’applique également lorsque le défaut est imputable à une utilisation, à un stockage ou à une manipulation non appropriée des appareils, en cas d’intervention de tiers ou d’ouverture des appareils.

Les écarts non significatifs par rapport aux qualités promises de la marchandise ne font naître aucun droit en matière de garantie. Toute responsabilité est exclue en cas d’usure normale ainsi que pour le matériel consommable, les accessoires, les batteries fournies ou les accumulateurs intégrés ou fournis.

En cas de garantie, le client a droit à la réparation, au remplacement ou à la résiliation. Le choix du mode de réparation du défaut appartient à BRACK.CH AG. Si BRACK.CH AG opte pour la résiliation du contrat, un avoir sera émis au prix du jour, sans dépasser le prix de vente au moment de la commande.

En cas de mise en œuvre de la garantie, la durée de celle-ci continue à courir et n’est pas interrompue.

Le remplacement de pièces, de composants ou d’appareils complets n’initie pas de nouveaux délais de garantie.

Les droits de garantie contre BRACK.CH AG appartiennent uniquement au client direct et ne peuvent être transférés.

La garantie légale est totalement exclue.

8) Retours

Les clients disposent d’un délai de 30 jours après réception pour retourner les articles. Le retour s’effectue en renvoyant les articles, qui doivent rester dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts ni utilisés. Le retour de la commande doit être annoncé sur le compte client du shop en ligne, suite à quoi BRACK.CH AG fournira par e-mail une étiquette de retour.

Les produits achetés par BRACK.CH AG spécialement à la demande du client, les logiciels, les articles d’hygiène et les denrées alimentaires ainsi que les consommables ouverts ne peuvent en aucun cas être retournés.

L’exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de restitution où les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées.

Après réception de la marchandise, le prix de vente déjà versé est crédité au client sur son compte client. Toutefois, une retenue sur le prix de vente à rembourser ou une facturation pour cause d’éventuels dommages, d’usure excessive de la marchandise ou, si convenu, des coûts d’envoi de la marchandise, demeurent réservés. BRACK.CH AG se réserve le droit de retenir le crédit jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, selon la première éventualité.

Pour les retours de marchandise défectueuse, BRACK.CH AG demande que la pièce ou l’appareil défectueux soit renvoyé pour réparation, accompagné du formulaire de réparation rempli et d’une copie de la facture associée à l’appareil.

Le client est responsable de l’emballage adéquat des marchandises retournées, garantissant leur aptitude au transport. Tout dommage ou perte résultant d’un emballage inapproprié sera à la charge du client. Lorsque le client confie la marchandise à un transporteur, il endosse la responsabilité de son transport sécurisé. Le transfert des risques à BRACK.CH AG s’effectue uniquement à la réception de la marchandise chez BRACK.CH AG.

Lors de l’envoi de l’appareil à réparer ou à retourner, le client doit s’assurer que les données présentes sur l’appareil sont effacées et sauvegardées, car il existe un risque de perte de données durant les interventions de réparation. BRACK.CH AG décline toute responsabilité en cas de perte de données, d’accès par des tiers ou de tout incident similaire.

9) Paiement

Les factures doivent être réglées en espèces ou par virement sous 10 jours, net sans déduction, selon les termes de l’accord. Les modes de paiement à disposition sont publiés dans le shop en ligne. BRACK.CH AG se réserve le droit d’effectuer un examen de solvabilité si nécessaire, conformément à sa déclaration de protection des données de BRACK.CH AG.

Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque BRACK.CH AG peut disposer du montant.

Si le paiement n’est pas effectué dans le délai indiqué ci-dessus, le client est constitué en demeure, et BRACK.CH AG est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 5% à partir de la date concernée. Pendant la durée de la demeure, BRACK.CH AG est également autorisé en tout temps à se départir du contrat, à exiger le retour de la marchandise livrée et à demander des dommages-intérêts pour l’annulation du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles lorsque le client est constitué en demeure, ne respecte pas de manière fautive d’autres obligations essentielles du contrat ou lorsque BRACK.CH AG prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, en particulier en cas de suspension de paiements ou d’introduction d’une procédure de conciliation ou de faillite. Dans ces cas, BRACK.CH AG est en droit de suspendre toute livraison en attente ou de procéder à la livraison uniquement contre paiement préalable ou fourniture de garanties.

10) Frais de rappel et d’encaissement

En cas de retard de paiement de la part du client, BRACK.CH AG le lui rappellera par e-mail, par courrier ou par téléphone. BRACK.CH AG se réserve le droit de facturer des frais de rappel d’un montant de CHF 20.– (TVA incl.) pour les rappels émis. En cas de rappels infructueux, BRACK.CH AG peut céder la créance à une entreprise tierce chargée du recouvrement. Cette entreprise poursuivra le recouvrement des sommes dues en son nom propre et à ses propres frais, et se réserve le droit de facturer des frais de traitement supplémentaires.

11) Supplément pour petites quantités

Pour toute commande jusqu’à CHF 50.–, BRACK.CH AG applique un supplément de CHF 9.– pour petites quantités. Ce supplément n’est pas exigé lorsque le client récupère les marchandises à l’un des points de retrait de BRACK.CH AG.

12) Assurance / autres services de tiers / bons de tiers

Conformément à l’article 42, alinéa 1 LSA, en relation avec l’article 183, alinéa 1, lettre a OS, BRACK.CH AG est autorisée en tant qu’intermédiaire lié à proposer des assurances aux clients pour les produits vendus dans son shop en ligne («assurance»). Lors de la conclusion d’une assurance, les conditions de la police transmise et les conditions générales d’assurance (CGA) de la société Helvetic Warranty GmbH sont applicables.

Si un service exécuté par un prestataire tiers (montage, livraison à l’étage) est réservé dans le shop en ligne de BRACK.CH AG, le contrat de service est établi entre le client et ce prestataire tiers. BRACK.CH AG décline toute responsabilité à cet égard.

Lorsqu’un bon d’une entreprise tierce est acquis par le biais du shop en ligne de BRACK.CH AG, le contrat est formé entre le client et le tiers concerné, et les conditions du tiers s’appliquent. BRACK.CH AG décline toute responsabilité à cet égard.

13) Limitation de responsabilité

Les prétentions en dommages-intérêts fondées sur l’impossibilité de la prestation, sur une violation contractuelle, sur une faute commise lors de la conclusion du contrat ou sur un acte illicite sont exclues tant à l’encontre de BRACK.CH AG que de ses auxiliaires et remplaçants, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité est exclue pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.

14) Droits d’auteur / garantie pour les logiciels

Lorsqu’un logiciel fait partie de l’étendue des prestations, celui-ci est fourni au client uniquement à des fins de revente unique ou d’utilisation personnelle; le client n’est pas autorisé à effectuer des copies du logiciel ni à permettre à des tiers de l’utiliser. Le logiciel est exclu de l’ensemble des dispositions sur la garantie figurant dans les formulaires. Seules sont applicables les conditions figurant dans le contrat de licence du fabricant. Les raisons sociales, marques, signes distinctifs, marques commerciales, images et logos utilisés dans le shop en ligne de BRACK.CH AG appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

15) Protection des données

BRACK.CH AG s’engage à respecter les prescriptions en matière de protection des données lors du traitement des données clients. Des informations détaillées sur la gestion des données clients figurent dans la déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte également la déclaration de protection des données.

16) For

Le for exclusif de tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est établi à Mägenwil. La relation contractuelle est régie par le droit suisse.

17) Dispositions finales

BRACK.CH AG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente serait jugée invalide ou inapplicable, une telle invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, seront appliquées les dispositions légales appropriées.